Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Doctomia

Dernière mise à jour :

2025-12-22

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après, les «CGU») de Doctomia, société légalement incorporée au Québec sous le nom «Technologies Rabbitdoc Inc.».

Doctomia opère le site web https://www.doctomia.com ainsi que tout autre site ou sous-domaine associé (ci-après la « Plateforme »). Doctomia gère également ses comptes officiels sur les réseaux sociaux et autres plateformes numériques sous son contrôle.

Les présentes Conditions d'utilisation définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que tout le contenu qui y est présenté, y compris les articles, textes, photographies, images, illustrations, audioclips et vidéoclips. Elles précisent également les règles d'utilisation des services de Doctomia ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de Doctomia.

1. Présentation de Doctomia

La plateforme Doctomia est un moteur de recherche et une marketplace numériques dédiés aux soins de santé et de bien-être dans le secteur privé au Québec. Les utilisateurs peuvent y trouver facilement des professionnels de la santé et des établissements de santé, en recherchant par spécialité, actes, etc., et profiter d'une mise en relation simple, rapide et sécurisée avec les praticiens via un formulaire de demande de rendez-vous.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve de ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

3. Objet des Services de Doctomia

Doctomia fournit une plateforme en ligne permettant :

  • La recherche de professionnels et d'établissements de santé.
  • La consultation d'informations sur les professionnels et les établissements de santé : spécialités, expertises, services, coordonnées, etc.
  • La demande de rendez-vous en ligne via un formulaire sécurisé.
  • la mise à disposition, à titre informatif, d'indicateurs relatifs aux temps d'attente estimés et aux taux d'occupation dans les urgences du Québec (voir Article 5) ;
  • Pour les professionnels et établissements de santé : la possibilité de demander gratuitement le référencement de leurs services sur la plateforme via un formulaire de contact.
Important : Doctomia agit uniquement comme intermédiaire technique et ne garantit pas la qualité, la disponibilité ou la tarification des services médicaux fournis par les cliniques et professionnels de santé.

3.1 Gestion des profils des professionnels et établissements de santé

Doctomia recense sur sa plateforme les professionnels et établissements de santé ayant fait la demande. Les informations affichées sur leurs profils proviennent soit des données fournies directement par le professionnel ou l'établissement de santé, soit recueillies à partir de leur site internet après leur autorisation.

Doctomia s'efforce de maintenir ces informations exactes, à jour et complètes, mais ne peut en garantir l'exhaustivité ou la parfaite fiabilité en tout temps.

Si un professionnel ou un établissement de santé souhaite :

  • Mettre à jour, corriger ou ajouter des informations à son profil,
  • Supprimer définitivement son profil de la plateforme,
Nous l'invitons à nous contacter. Voir l'Article 21 : « Comment nous contacter ». Toute demande sera traitée dans les plus brefs délais.

4. Urgences médicales

La plateforme n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, appelez le 911 ou rendez-vous au service d'urgence le plus proche.

5. Informations relatives aux temps d'attente et à l'occupation dans les urgences du Québec

Doctomia peut mettre à la disposition des utilisateurs des informations relatives aux temps d'attente estimés, aux taux d'occupation et, plus généralement, à la situation des services d'urgence de certains établissements de santé.

    Ces informations sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent ni un avis médical, ni une recommandation clinique, ni une garantie de disponibilité ou de délai réel de prise en charge.

      Caractère estimatif et sources des données

      Les données affichées peuvent provenir de sources publiques, institutionnelles ou tierces, et peuvent être agrégées, retraitées ou présentées sous forme d'estimations. Doctomia ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la mise à jour en temps réel de ces informations, lesquelles peuvent varier rapidement en fonction de nombreux facteurs (affluence, priorisation clinique, ressources disponibles, situations exceptionnelles, etc.).

        Absence de recommandation et de responsabilité médicale

        Doctomia ne recommande pas de choisir une urgence plutôt qu'une autre en fonction des temps d'attente, taux d'occupation ou estimations affichés sur la plateforme. Ces informations ne doivent en aucun cas être interprétées comme une orientation, un conseil ou une incitation à privilégier ou éviter un établissement de santé.

          Doctomia n'intervient en aucun cas dans l'orientation, le triage ou la prise en charge médicale des patients.

            Les informations relatives aux urgences ne doivent jamais être utilisées pour retarder, éviter ou remplacer une consultation médicale, ni pour évaluer la gravité d'un état de santé.

              En cas d'urgence médicale réelle ou perçue, l'utilisateur est invité à composer le 911 ou à se rendre immédiatement à l'urgence la plus proche, indépendamment des informations affichées sur la plateforme.

                Limitation de responsabilité

                Doctomia ne pourra être tenue responsable, notamment :

                • d'un écart entre les temps d'attente ou taux d'occupation affichés et la situation réelle observée sur place ;
                • du choix d'un établissement effectué par un utilisateur sur la base de ces informations ;
                • d'une décision prise ou non prise par un utilisateur à partir des données présentées ;
                • d'une aggravation de l'état de santé liée à l'utilisation ou à l'interprétation de ces informations ;
                • d'une indisponibilité temporaire, d'une erreur d'affichage ou d'une interruption du service.

                Évolution du service

                Doctomia se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer, à tout moment et sans préavis, l'affichage de ces informations ou la fonctionnalité associée.

                  6. Informations relatives aux temps d'attente et à l'occupation dans les urgences du Québec

                  Lors de l'utilisation de la plateforme, vous pourriez être redirigé vers des sites tiers via des liens cliquables. Doctomia décline toute responsabilité concernant :

                  • La sécurité ou la politique de confidentialité de ces sites tiers.
                  • Les données que vous saisissez sur ces sites tiers et leur éventuelle compromission.
                  • Tout dommage causé à votre appareil ou système, comme l'installation de virus ou de logiciels malveillants, suite au clic sur un lien présent sur notre plateforme.

                  Nous vous recommandons vivement de vérifier la fiabilité des sites tiers avant de cliquer sur un lien ou de partager vos informations personnelles, et de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

                  7. Service de Demande de Rendez-vous

                  Lorsque vous effectuez une demande de rendez-vous, vous remplissez un formulaire sécurisé où vous fournissez :

                  • Informations personnelles: nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, code postal.
                  • Message: pour préciser les besoins liés au rendez-vous.
                  • Informations concernant une personne à charge ou un proche: si le rendez-vous est pour une personne à charge ou un proche, les informations suivantes sont requises : nom, prénom, date de naissance et son sexe.

                  En remplissant et en envoyant ce formulaire, vous :

                  1. Consentez à ce que Doctomia partage vos informations (ou celles de votre personne à charge ou de votre proche) avec le professionnel ou l'établissement de santé que vous avez sélectionné.

                  Comprenez que les données sont partagées exclusivement avec la clinique ou le professionnel de santé sélectionné pour faciliter la prise de rendez-vous

                  Veuillez noter : L'envoi de ce formulaire ne constitue pas une confirmation de rendez-vous. Le professionnel ou l'établissement de santé sélectionné vous contactera pour vous proposer un créneau horaire ou, le cas échéant, vous orienter vers les ressources appropriées.

                  Note importante : Ce service est strictement interdit aux mineurs de moins de 14 ans. Toute demande de rendez-vous pour un mineur de moins de 14 ans doit être soumise par un tuteur légal, qui certifie sur l'honneur avoir cette responsabilité légale.

                  En utilisant ce service, vous consentez explicitement au transfert de vos informations. Doctomia décline toute responsabilité en cas de violation de données ou de problème de confidentialité survenant du côté de la clinique ou du professionnel de santé sélectionné.

                  8. Modalités de demande de rendez-vous

                  Processus

                  Les demandes de rendez-vous sont directement transmises au professionnel ou l'établissement de santé qui contacte ensuite le patient pour confirmer le rendez-vous.

                  Paiement

                  • Les frais de consultation sont réglés directement auprès du professionnel ou de l'établissement de santé choisi par le patient.
                  • L'utilisation du service Doctomia, notamment le formulaire de demande de rendez-vous, est entièrement gratuite pour le patient.
                  • Doctomia décline toute responsabilité si le prix affiché sur la plateforme diffère de celui facturé sur place ou si des frais supplémentaires sont appliqués.

                  Annulation

                  Les patients doivent respecter la politique d'annulation du professionnel ou de l'établissement de santé choisi. (par exemple : 24h, 48h ou 72h à l'avance). Doctomia ne peut être tenu responsable des pénalités imposées par la clinique en cas de non-respect de ces politiques.

                  Exactitude des informations

                  En remplissant le formulaire de demande de rendez-vous, vous certifiez que les informations fournies sont exactes et non frauduleuses.

                  9. Protection des mineurs

                  Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas utiliser le service de demande de rendez-vous seuls sur la plateforme.

                  Tout rendez-vous pour un mineur de moins de 14 ans doit être effectué par un tuteur légal, qui certifie sur l'honneur avoir cette responsabilité.

                  En remplissant une demande pour une personne à charge mineure, vous consentez à la collecte et au traitement de ses données sur notre plateforme, conformément à notre politique de confidentialité.

                  Toute personne prenant un rendez-vous pour un mineur sans en être le tuteur légal s'expose à des poursuites de la part de Doctomia et du tuteur légal du mineur concerné.

                  10. Contact pour confirmation des rendez-vous

                  10.1 Contact par Doctomia

                  • Doctomia peut vous contacter par courriel en cas de besoin ou pour toute question liée à votre demande.
                  • Si Doctomia vous envoie un courriel, cela se fera uniquement à partir de l'adresse : contact@rabbitdoc.com.
                  • Doctomia ne vous demandera jamais :
                    • Votre numéro d'assurance sociale (NAS).
                    • Votre numéro d'assurance maladie.
                    • Vos coordonnées bancaires.
                    • Toute autre information personnelle pouvant vous porter préjudice.
                  • Si vous recevez une communication suspecte provenant d'une autre source prétendant être Doctomia, ne fournissez aucune information personnelle et signalez immédiatement toute tentative de fraude à contact@rabbitdoc.com.

                  10.2 Contact par la clinique ou le professionnel de santé

                  • Le professionnel ou l'établissement de santé peut également vous contacter pour vous proposer un horaire ou, si nécessaire, vous orienter vers les ressources appropriées, et vous demander des informations sensibles à des fins de prise de rendez-vous (par exemple : coordonnées bancaires ou numéro d'assurance maladie).
                  • Doctomia décline toute responsabilité si la clinique utilise ces données de manière abusive ou si elles font l'objet d'une fuite.
                  • Il appartient à l'utilisateur (patient) de vérifier l'identité de la personne qui demande ces informations avant de les communiquer, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une tentative de fraude.

                  Votre sécurité est notre priorité, et nous veillons en permanence à garantir la confidentialité de vos informations personnelles.

                  11. Inscription des cliniques et professionnels de santé

                  Les professionnels ou établissements de santé souhaitant inscrire leurs services sur la plateforme peuvent directement réserver une rencontre via l'outil Calendly, intégré à notre site. En prenant rendez-vous, le demandeur certifie sur l'honneur :

                  11.1 Déclarations et Garanties

                  Pour les établissements de santé :

                  • Qu'il est autorisé à représenter l'établissement mentionné.
                  • Que l'établissement a le droit légal de prodiguer des soins de santé au Québec, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

                  Pour les professionnels de santé :

                  • Qu'il détient les qualifications nécessaires pour exercer au Québec.
                  • Qu'il ne fait l'objet d'aucune suspension temporaire ou définitive émise par son ordre professionnel.
                  • En cas de suspension temporaire, le professionnel ou l'établissement de santé doit immédiatement cesser de prendre des rendez-vous via la plateforme et nous en informer par email dans les plus brefs délais.

                  11.2 Non-garantie des résultats pour les professionnels de santé

                  Doctomia ne garantit aucun volume minimum de rendez-vous ou de patients pour les professionnels ou établissements de santé utilisant la plateforme. La visibilité et l'utilisation des services Doctomia peuvent varier en fonction de divers facteurs hors de notre contrôle, tels que la demande des patients, la disponibilité des professionnels, et les spécificités des services offerts.

                  11.3 Processus d'inscription

                  Les professionnels ou établissements de santé souhaitant inscrire leurs services sur la plateforme peuvent directement choisir une date et une heure de rencontre via l'outil Calendly, intégré à notre site. Ce rendez-vous virtuel permet à notre équipe de vous présenter la plateforme, de réaliser une démonstration et de préparer la mise en ligne de vos services.

                  En réservant un rendez-vous avec nous via Calendly, vous consentez à ce que Doctomia crée une première version de votre profil à partir des informations publiques présentes sur votre site web ou vos supports professionnels. Ce profil sera ensuite validé et modifié avec vous lors de notre échange.

                  Une fois votre profil validé, vous commencerez à recevoir les demandes de rendez-vous en ligne, transmises directement à l'adresse courriel de votre secrétariat ou au point de contact désigné.

                  Nous pourrons également vous fournir un fichier à remplir si vous souhaitez apporter des modifications supplémentaires ou mettre à jour vos informations ultérieurement (spécialités, services proposés, coordonnées, etc.).

                  11.4 Tarification

                  L'adhésion à Doctomia est payante pour les professionnels et les établissements de santé. Des frais d'abonnement sont applicables selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Les tarifs et les modalités de paiement seront définis et convenus lors de l'inscription. Tout paiement est définitif, et aucun remboursement ne sera possible une fois l'abonnement activé.

                  L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les patients. Cependant, les frais liés aux consultations et/ou aux soins médicaux demeurent à la charge du patient et sont réglés directement auprès du professionnel ou de l'établissement de santé.

                  12. Obligations des utilisateurs

                  12.1 Obligations des patients

                  Fournir des informations exactes, complètes et non frauduleuses :

                  • Les patients s'engagent à fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.).
                  • Si vous constatez une erreur dans les informations transmises, vous pouvez corriger en soumettant une nouvelle demande ou en nous écrivant à contact@rabbitdoc.com pour que nous procédions à la rectification.

                  Respecter les politiques du professionnel ou de l'établissement de santé :

                  • Toute annulation ou modification de rendez-vous doit se faire directement avec le professionnel ou l'établissement de santé, selon leurs politiques (préavis de 24h, 48h ou 72h).

                  Respecter les horaires des rendez-vous confirmés :

                  • Toute annulation ou modification de rendez-vous doit se faire directement avec le professionnel ou l'établissement de santé, selon leurs politiques (préavis de 24h, 48h ou 72h).

                  Responsabilité pour les rendez-vous pris pour un mineur :

                  • Si vous prenez un rendez-vous pour une personne mineure de moins de 14 ans et que vous êtes son tuteur légal, vous vous engagez à accompagner le mineur lors de la consultation.

                  12.2 Obligations des professionnels ou des établissements de santé

                  Fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour :

                  • Les professionnels ou établissements de santé s'engagent à fournir des informations précises sur leurs services, leurs tarifs, leurs coordonnées et leurs horaires.
                  • Pour modifier, supprimer, rectifier ou ajouter des informations, vous pouvez nous contacter.

                  En respectant ces obligations, patients et professionnels contribuent à maintenir une expérience fluide, fiable et conforme aux valeurs de Doctomia.

                  13. Vos droits en tant qu'utilisateur

                  En tant qu'utilisateur de la plateforme, que vous soyez patient, professionnel ou établissement de santé, vous disposez des droits suivants :

                  Pour les patients

                  • Droit de rectification : Si les informations que vous avez fournies via le formulaire de demande de rendez-vous (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction en nous contactant.
                  • Droit à la suppression des données : Vous avez le droit de demander la suppression des informations fournies lors de votre demande de rendez-vous. Ces informations seront supprimées, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
                  • Droit à la confidentialité : Vos données personnelles, transmises pour la prise de rendez-vous, sont strictement utilisées dans le cadre de votre demande et ne sont partagées qu'avec le professionnel ou l'établissement de santé concerné. Doctomia s'engage à ne jamais vendre ni partager vos informations à des tiers non autorisés.

                  Pour les professionnels ou les établissements de santé

                  • Droit de gestion des informations listées : Si vous constatez une inexactitude dans les informations affichées sur votre profil (listé par Doctomia à partir d'informations publiques ou fournies via notre formulaire), vous pouvez demander leur correction, mise à jour ou suppression en nous contactant.
                  • Droit de suppression du profil : Vous avez le droit de demander la suppression définitive de votre profil de la plateforme. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais.
                  • Droit à l'ajout ou à la modification d'informations : Si vous souhaitez compléter ou modifier les informations listées sur votre profil, vous pouvez nous envoyer une demande par e-mail.

                  14. Clause de limitation de responsabilité

                  Doctomia agit uniquement comme un intermédiaire technique, facilitant la mise en relation entre les patients et les professionnels de santé. À ce titre, Doctomia décline toute responsabilité dans les cas suivants :

                  Actes médicaux :

                  • Doctomia n'est pas responsable des actes médicaux ni de leur qualité.
                    • L'Utilisateur reconnaît que Doctomia n'intervient pas en tant que professionnel de santé ou établissement de santé et n'exerce pas d'activité de soins ou de santé, se limitant à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.

                      Litiges entre patients et professionnels ou établissements de santé :

                      • Doctomia n'est pas responsable des actes médicaux ni de leur qualité.

                        Paiement :

                        • Le paiement se fait directement auprès du professionnel ou de l'établissement de santé.
                          • Doctomia ne peut être tenu responsable si :
                            • Le prix affiché sur la plateforme diffère de celui pratiqué par le professionnel ou l'établissement de santé.
                            • Des frais supplémentaires, tels que des frais administratifs ou liés à des soins additionnels, vous sont facturés.

                          Prise de rendez-vous pour un mineur :

                          • Doctomia n'est pas responsable si :
                            • Un enfant mineur prend un rendez-vous sur notre plateforme sans le consentement de son tuteur légal.
                            • Une personne qui n'est pas un tuteur légal prend rendez-vous pour votre personne à charge.

                          Pénalités imposées par les professionnels ou les établissements de santé :

                          • Doctomia n'est pas responsable des pénalités financières ou autres imposées par un professionnel ou un établissement de santé en cas :
                            • De non-présentation à un rendez-vous.
                            • De retard au rendez-vous.
                          • Les utilisateurs sont responsables de respecter les politiques du professionnel ou de l'établissement de santé.

                            Disponibilité des rendez-vous :

                            • Doctomia fait tout son possible pour trouver un rendez-vous auprès d'un professionnel ou d'un établissement de santé.
                              • Nous ne pouvons garantir qu'un rendez-vous sera trouvé.
                                • Nous ne sommes pas responsables si aucun rendez-vous n'est disponible ou si vous ne recevez pas de réponse de la part des professionnels ou des établissements de santé.

                                  Rendez-vous avec un professionnel ou un établissement de santé non autorisé :

                                  • Doctomia n'est pas responsable si un patient prend rendez-vous avec un professionnel ou un établissement de santé ne disposant pas ou plus de l'autorisation légale d'exercer, que cette interdiction soit temporaire, définitive, ou qu'ils n'aient jamais été autorisés à exercer au Québec.

                                    Données fournies par les utilisateurs :

                                    • Doctomia décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les informations fournies par les utilisateurs (patients ou professionnels de santé), incluant, sans s'y limiter, leurs données personnelles, coordonnées, qualifications et disponibilités.
                                      • Les utilisateurs sont seuls responsables de la véracité et de l'exactitude des informations qu'ils transmettent via la plateforme.

                                        Interruptions de service et problèmes techniques :

                                        • Doctomia ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la plateforme. En cas de panne, de perte de données ou d'indisponibilité du service pour des raisons indépendantes de notre volonté, Doctomia décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles.
                                          • Ces interruptions peuvent inclure, sans s'y limiter, des pannes de serveur, des attaques informatiques, des problèmes de connectivité internet ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Doctomia.

                                            Informations relatives aux temps d'attente et à l'occupation dans les urgences du Québec

                                            • Sans limiter la portée des autres dispositions du présent article, Doctomia décline toute responsabilité concernant les informations relatives aux temps d'attente estimés, aux taux d'occupation et, plus généralement, à la situation des services d'urgence dans les urgences du Québec, telles que décrites à l'Article 5.
                                              • Doctomia ne pourra notamment être tenue responsable :
                                                • de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la mise à jour en temps réel de ces informations ;
                                                • de tout écart entre les estimations affichées sur la plateforme et la situation réelle observée sur place ;
                                                • du choix d'un établissement de santé effectué par un utilisateur sur la base de ces informations ;
                                                • d'une décision prise ou non prise par un utilisateur à partir des données présentées ;
                                                • d'une aggravation de l'état de santé résultant de l'utilisation ou de l'interprétation de ces informations.
                                              • Ces informations sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent ni un avis médical, ni une recommandation, ni une orientation vers un établissement de santé particulier. En cas d'urgence médicale réelle ou perçue, l'utilisateur est invité à composer le 911 ou à se rendre immédiatement à l'urgence la plus proche, indépendamment des informations affichées sur la plateforme.

                                                Non-garantie des résultats pour les professionnels ou établissements de santé :

                                                • Voir l'Article 11.2 pour les détails concernant l'absence de garantie d'un volume minimum de rendez-vous ou de patients pour les professionnels ou établissements de santé utilisant la plateforme.

                                                  Abus et utilisation frauduleuse :

                                                  • Doctomia ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme par un utilisateur ou un tiers, y compris, sans s'y limiter, la prise de rendez-vous fictifs ou l'utilisation de fausses informations.
                                                    • Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et véridiques lors de l'utilisation des services de Doctomia.
                                                      • En cas de détection d'abus ou d'utilisation frauduleuse, Doctomia se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur concerné sans préavis.

                                                        Fraude et usurpation d'identité et utilisation abusive des données :

                                                        • Responsabilité générale : Doctomia décline toute responsabilité en cas de fraude ou d'usurpation d'identité par un tiers. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences, pertes financières ou autres préjudices pouvant découler d'un appel ou d'un message frauduleux se réclamant de Doctomia, ou d'un professionnel ou d'un établissement de santé, et vous demandant des informations sensibles (par exemple : numéro d'assurance sociale, coordonnées bancaires, etc.).
                                                          • Contact et collecte de données par le professionnel ou l'établissement de santé : Le professionnel ou l'établissement de santé peut également vous contacter pour vous proposer un horaire de rendez-vous et, si nécessaire, vous demander des informations sensibles (par exemple : coordonnées bancaires ou numéro d'assurance maladie). Doctomia décline toute responsabilité si le professionnel ou l'établissement de santé utilise ces données de manière abusive ou si elles font l'objet d'une fuite.
                                                            • Vigilance de l'utilisateur : Il appartient à l'utilisateur (patient) de vérifier l'identité de la personne qui demande ces informations avant de les communiquer, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une tentative de fraude.
                                                              • Signalement : En cas de suspicion de fraude, nous vous encourageons à signaler immédiatement l'incident à l'équipe Doctomia.

                                                                Clause d'indemnisation :

                                                                • Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Doctomia, ainsi que ses affiliés, dirigeants, employés et agents, de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :
                                                                  • Votre utilisation de la plateforme.
                                                                  • Vos violations des présentes CGU.
                                                                  • Vos interactions avec d'autres utilisateurs de la plateforme.
                                                                • Cette obligation d'indemnisation restera en vigueur même après la résiliation de votre compte ou de votre utilisation de la plateforme.

                                                                  15. Sécurité et confidentialité

                                                                  La sécurité et la confidentialité des données de nos utilisateurs sont une priorité absolue chez Doctomia. Ces valeurs fondamentales guident chacune de nos actions et décisions au quotidien.

                                                                  Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément à la Loi 25 et aux réglementations applicables au Québec. Vos données sont hébergées exclusivement au Québec par un hébergeur certifié pour les données de santé, garantissant ainsi leur intégrité et leur sécurité. De plus, nous nous engageons à ne jamais vendre ni partager vos données personnelles à des tierces parties.

                                                                  Cependant, malgré toutes les mesures que nous mettons en œuvre pour assurer la protection de vos données, aucun système n'est totalement à l'abri d'une faille de sécurité. Dans l'éventualité improbable d'une violation de vos données personnelles, Doctomia s'engage à :

                                                                  • Informer immédiatement les utilisateurs concernés dans un délai maximal de 72 heures après avoir pris connaissance de l'incident.
                                                                  • Rapporter la situation aux autorités compétentes, conformément aux lois en vigueur.

                                                                  Nous restons déterminés à améliorer continuellement nos protocoles de sécurité pour minimiser tout risque et protéger vos données avec le plus haut niveau de diligence.

                                                                  Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

                                                                  16. Droits de modification des services ou d'interruption des services

                                                                  Doctomia se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée de ce fait à l'égard des utilisateurs.

                                                                  17. Propriété Intellectuelle

                                                                  Tous les éléments présents sur la plateforme Doctomia, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, sons, logiciels et bases de données, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur au Canada et à l'international.

                                                                  Ces éléments sont la propriété exclusive de Doctomia ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation ou exploitation, partielle ou intégrale, des contenus de la plateforme sans autorisation préalable écrite de Doctomia est strictement interdite et constitue une violation de la propriété intellectuelle pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

                                                                  Licence d'utilisation

                                                                  Doctomia accorde aux utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, leur permettant d'accéder et d'utiliser les services de la plateforme à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes CGU.

                                                                  Toute utilisation non autorisée de la plateforme ou de ses contenus sera considérée comme une violation des droits de Doctomia et pourra entraîner des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux lois en vigueur.

                                                                  Pour toute demande d'autorisation concernant l'utilisation de nos contenus, veuillez nous contacter.

                                                                  18. Mises à jour des Conditions d'Utilisation

                                                                  Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette section, notamment à chaque fois que vous utilisez ce site, afin de prendre connaissance des éventuels changements qui pourraient s'appliquer lors de votre utilisation de nos services.

                                                                  19. Langue et interprétation

                                                                  Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont rédigées en français, qui est la langue officielle pour leur interprétation.

                                                                  Dans le cas où une version traduite des CGU est mise à disposition dans une autre langue, cette traduction est fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence ou de contradiction entre la version traduite et la version française, c'est la version française qui prévaut.

                                                                  20. Droit applicable et juridiction compétente et utilisateurs internationaux

                                                                  20.1 Droit applicable et juridiction compétente

                                                                  Le présent contrat est régi et interprété en conformité avec les lois en vigueur dans la province du Québec, Canada. Toute procédure judiciaire découlant de l'application de ce contrat sera soumise exclusivement aux lois de la province du Québec.

                                                                  Les utilisateurs qui accèdent à la plateforme en dehors du Québec acceptent expressément que les présentes CGU, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de leur utilisation, soient régis par le droit québécois, et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la ville de Montréal, Québec.

                                                                  20.2 Règlement des litiges par arbitrage

                                                                  En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend par voie de médiation ou d'arbitrage avant d'engager toute action en justice.

                                                                  • Médiation : Les parties chercheront à résoudre le différend à l'amiable par le biais de la médiation, en désignant un médiateur neutre convenu d'un commun accord.
                                                                  • Arbitrage : Si la médiation échoue ou si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles de l'arbitrage commercial du Québec. La décision de l'arbitre sera finale et contraignante pour les deux parties.

                                                                  Les coûts de médiation ou d'arbitrage seront partagés équitablement entre les parties, sauf décision contraire de l'arbitre.

                                                                  20.3 Clause de protection contre les actions collectives

                                                                  En utilisant les services de Doctomia, vous acceptez de résoudre tout litige individuellement et renoncez expressément à participer à une action collective ou représentative contre Doctomia.

                                                                  Cette renonciation inclut, sans s'y limiter, la participation à toute procédure judiciaire ou administrative impliquant une action de groupe, une classe d'action ou une autre procédure similaire.

                                                                  21. Comment nous contacter

                                                                  Si vous souhaitez exercer vos droits, obtenir des informations ou soumettre une demande concernant l'utilisation de nos services, vous pouvez nous contacter uniquement par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@rabbitdoc.com.

                                                                  Lorsque vous nous contactez pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, nous ne pouvons traiter que les demandes liées aux informations associées à l'adresse courriel utilisée pour nous transmettre votre requête. Afin de protéger vos données, nous pourrions vous demander de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande. Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai maximal de 45 jours.

                                                                  Nous restons disponibles pour toute question, suggestion ou demande d'information supplémentaire concernant nos services.

                                                                  22. Reconnaissance

                                                                  Ces conditions générales d'utilisation (CGU) constituent l'intégralité de l'accord régissant votre relation en ligne avec Doctomia, remplaçant toute communication ou engagement préalable. En accédant à notre service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et acceptez d'y être lié dans leur intégralité.